Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11702

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.
ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-19 C.PENAL.
ART.225-14, ART.225-19 C.PENAL.