Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.

ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.