Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25608

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Après

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Avant

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.