Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25625

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS

Après

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS

Avant

ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.