Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11706

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Avant

—

Après

ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

ART.225-14, ART.225-15 §I AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-15 §I 1°, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.

ART.225-15 §I 1°, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.