Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11707

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.
ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.