Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25723

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Après

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Avant

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.