Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25735

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN ELU PUBLIC

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN ELU PUBLIC

Avant

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.