Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11719

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN ASSURANT LE TRANSPORT, LA SUBSISTANCE OU LES COMMUNICATIONS DES INSURGES

PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL EN ASSURANT LE TRANSPORT, LA SUBSISTANCE OU LES COMMUNICATIONS DES INSURGES

Avant

—

Après

ART.412-3, ART.412-4 3° C.PENAL.

ART.412-3, ART.412-4 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.412-4 AL.1, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.