Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25809

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.