Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25817

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION, PAR PROFESSIONNEL, A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Après

INCITATION, PAR PROFESSIONNEL, A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Avant

ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.