Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25841

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE

Avant

ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.

Après

ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.

Avant

ART.R.49-19 C.P.P.

Après

ART.R.49-19 C.P.P.