Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11728

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN MEDIATEUR OU CONCILIATEUR

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN MEDIATEUR OU CONCILIATEUR

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1 4° C.PENAL.

ART.434-9 AL.8,AL.1 4° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.434-46, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.434-46, ART.131-26-2 C.PENAL.