Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 25908

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Après

USAGE IRREGULIER, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Avant

ART.R.331-64 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-64 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.