Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11729

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.
ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.