IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
Après
IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
Avant
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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