Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL
COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL
Avant
—
Après
ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
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