Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION
PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.1 C.PENAL.
ART.412-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.