Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11740

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A S'ARMER CONTRE L'ETAT OU LA POPULATION

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A S'ARMER CONTRE L'ETAT OU LA POPULATION

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

ART.412-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.412-8 AL.2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.412-8 AL.2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.