Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11741

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DE MILITAIRE A PASSER AU SERVICE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE
PROVOCATION DE MILITAIRE A PASSER AU SERVICE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.413-1 C.PENAL.
ART.413-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.413-1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.