Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26069

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Après

OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Avant

ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

Après

ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.