Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11742

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.413-2 AL.1 C.PENAL.
ART.413-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-2 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.413-2 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.