Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26084

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UNE SALARIEE - DISCRIMINATION

Après

PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UNE SALARIEE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.