Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26115

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.