Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11746

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.413-6 C.PENAL.
ART.413-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-6, ART.414-5 C.PENAL.
ART.413-6, ART.414-5 C.PENAL.