Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26125

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.9, 10, 10-1 AL.1 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.