Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26138

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Avant

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.