Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26143

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Après

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Avant

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-4 C.FORESTIER.