Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26151

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE

Après

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE

Avant

ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.

Avant

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

Après

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.