Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26178

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Après

NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-90 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.671-6 §I C.RURAL.