Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26180

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Après

IMPORTATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.