Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11752

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE
SOUSTRACTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

Avant

—

Après

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.
ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.