Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26211

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE

Après

CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE

Avant

ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

Après

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.