Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11753

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE
DESTRUCTION DE SECRET DE DEFENSE NATIONALE PAR LA NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE

Avant

Après

ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.
ART.413-10, ART.413-9 C.PENAL.

Avant

Après

ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.413-10 AL.3, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.