Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26295

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, D 'ANIMAUX VIVANTS DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Après

PRELEVEMENT, SANS AUTORISATION, DANS LE MILIEU NATUREL, D 'ANIMAUX VIVANTS DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-11 8°, ART.L.424-11 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.