Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
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