Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26304

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE

Après

CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE

Avant

ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.