Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26332

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Délit

Délit

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

ART.L.573-2 C.M.F.

ART.L.573-2 C.M.F.

Nature de l'infraction Inchangé