Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11762

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL
CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL

Avant

—

Après

ART.433-21 C.PENAL.
ART.433-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-21, ART.433-21-2, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-21, ART.433-21-2, ART.433-22 C.PENAL.