Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11764

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.411-2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.