Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26378

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.