Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26412

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE

Après

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE

Avant

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.