Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26418

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Après

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Avant

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.