Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE

FOURNITURES A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE MOYEN POUR ENTREPRENDRE LES HOSTILITES CONTRE LA FRANCE

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.

ART.411-1, ART.411-4 AL.2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.411-4, ART.414-4, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.