Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1392

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS
VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.