Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11770

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE

COLLECTE D'INFORMATION SUR INTERET FONDAMENTAL DE LA NATION - LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-7, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

ART.411-1, ART.411-7, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-7, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

ART.411-7, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.