Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-8, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
ART.411-1, ART.411-8, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-8, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.411-8, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.