Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26507

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Après

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Avant

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.