Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26516

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Après

COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-96 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-96 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.