Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26517

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Après

DETENTION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Avant

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-13 §I C.RURAL.

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL.